Conditions générales

Version:  Mars 2024

1. Applicabilité 

Les conditions générales  (ci-après dénommées " CG ") s'appliquent à tous les actes juridiques conclus via la boutique en ligne www.galaxus.be (ci-après dénommée " boutique en ligne "). Les CG font ainsi partie intégrante de tout contrat que Galaxus Deutschland GmbH (ci-après " Galaxus Deutschland ") conclut avec le client concernant la livraison ou le service qu'elle propose. Les conditions du client en contradiction ou divergeant des présentes CG ne sont pas acceptées.

Galaxus Deutschland se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG. La version des présentes CG en vigueur au moment de la commande est applicable. 

 

2. Présentation des biens et services dans la boutique en ligne

La présentation et la description de biens et de services dans la boutique en ligne s'adresse exclusivement à une clientèle ayant une adresse de livraison en Belgique ; la présentation et la description de contenus et de services purement numériques s'adressent exclusivement à une clientèle résidant en Belgique. Une adresse de facturation différente est possible. Aucun remboursement de la TVA n'est proposé par Galaxus Deutschland pour les biens envoyés de manière indépendante dans des pays tiers.

Les présentations et les descriptions sont valables tant que le bien  peut être trouvé dans la boutique en ligne via le moteur de recherche et/ou tant que le stock est disponible.

 

3. Conclusion du contrat

En passant une commande via le panier de la boutique en ligne, le client adresse à Galaxus Deutschland une offre d'achat portant sur le contenu du panier. La réception de la commande est confirmée par un e-mail automatique de Galaxus Deutschland au client (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l'offre du client, mais confirme uniquement la réception et le traitement ultérieur de l'offre par Galaxus Deutschland.

Le contrat entre Galaxus Deutschland et le client est conclu au moment de la confirmation de l'envoi du bien. Si, dans des cas exceptionnels, aucune confirmation d'expédition n'est envoyée, le contrat est conclu au plus tard à la réception du bien par le client. Si un bien est expédié séparément dans le cadre d'un processus de commande du client, un contrat de vente est conclu entre Galaxus Deutschland et le client avec chaque confirmation d'expédition, ou avec la réception correspondante de chaque bien individuel Galaxus Deutschland est en droit d'effectuer des livraisons partielles, à moins que celles-ci ne constituent un désagrément déraisonnable pour le client.

Sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 4, le client peut annuler sa commande d’un bien à tout moment et sans frais avant l'envoi de la confirmation d'expédition correspondante.

Pour toutes les commandes de marchandises nécessitant un âge minimum de 18 ans (notamment l'alcool et le tabac), le client confirme par sa commande qu’il respecte ces dispositions légales.

Les commandes de quantités non habituelles pour un ménage peuvent être refusées sans justification.

4. Droit de rétractation du consommateur

Les clients qui passent une commande auprès de Galaxus Deutschland en tant que consommateurs au sens de la définition légale disposent du droit légal de rétractation du consommateur conformément aux paragraphes 4.1 à 4.3 ci-dessous. 

4.1 Rétractation de votre commande

Dispositions légales sur le droit de rétractation 

Droit de rétractation 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de

1. quatorze jours à compter du jour auquel vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris physiquement possession du bien ;
2. dans le cas d'un contrat portant sur des biens multiples commandées par le consommateur dans le cadre d'une commande unique et livrés séparément, quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez ou a pris physiquement possession du dernier bien, et
3. dans le cas d'un contrat portant sur la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous a ou avez pris physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous:

Galaxus Deutschland GmbH
Schützenstraße 5
22761 Hamburg

+49 (0)40 334 614 747
galaxus@galaxus.be

informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Vous pouvez remplir et transmettre par voie électronique le modèle de formulaire de rétractation sur notre site web ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté également sur notre site web www.galaxus.be (dans votre compte client personnel ou le modèle de formulaire de rétractation en le téléchargeant au format pdf). Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous transmettrons sans délai (par ex. par e-mail) un accusé de réception d'une cette rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

4.2 Conséquences de la rétractation légale

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou rendre les biens, à nous ou à Galaxus Deutschland GmbH, Hans-Günther-Sohl-Straße 2-4, 47807 Krefeld, sans délai et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais de renvoi des biens sont à notre charge.

Vous n'êtes responsable de toute dépréciations des biens que dans la mesure où cette dépréciations est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

4.3 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu pour les contrats

• pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la décision individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux spécifications personnelles du consommateur,
• pour la livraison de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
• pour la livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si ils ont été descellés après livraison, 
• pour la livraison de biens si, après la livraison, ceux-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres articles en raison de leur nature,
• pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise,
• pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés scellé, dans la mesure où ils ont été descellés après la livraison,
• pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l'exécution a commencé et, - si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer -  lorsque le consommateur a donné son consentement préalable exprès pour que l'exécution commence pendant le délai de rétractation et le consommateur a reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation; et
• pour la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement

4.4 Droit de retour conventionnel 

Outre le droit de rétractation légal des consommateurs, Galaxus Deutschland accorde à tous ses clients un droit de retour conventionnel de 30 jours au total à compter de la réception du bien. Ce droit de retour conventionnel ne limite en aucun cas les droits légaux des consommateurs et donc, en particulier, leur droit de rétractation décrit ci-dessus. La politique de retour de Galaxus Deutschland s'applique au retour des biens sur la base de ce droit de retour conventionnel.

5. Délais

Une date de livraison provisoire est communiquée au client avec la confirmation de commande ou un contact est pris avec le client pour convenir d'une date de livraison individuelle. Galaxus Deutschland tient à fournir des informations actuelles et précises sur la disponibilité et les délais de livraison dans la boutique en ligne. Des retards de livraison peuvent toutefois survenir, notamment en raison de problèmes de production ou de livraison. Toutes les informations sur la disponibilité et les délais de livraison sont donc non contraignantes et ne constituent donc pas des dates d'expédition ou de livraison garanties, sauf si cette date est expressément indiquée comme une date de livraison contraignante dans les options d'expédition du bien concerné.

L'existence d'un retard de livraison est déterminée conformément aux dispositions légales en la matière, une mise en demeure par le client étant dans tous les cas nécessaire.

6. Livraison, expédition

Pour les biens et services de Galaxus Deutschland, le client dispose des différentes options de livraison et de retrait (le cas échéant également par le biais du téléchargement de contenus numériques) qui sont indiquées dans la boutique en ligne sous "Livraison et retrait".

Si une option de livraison est payante, le client en sera informé dans le récapitulatif de sa commande.

Si disponible, Galaxus Deutschland peut offrir au client la possibilité d'une livraison payante, dans le cadre de laquelle les émissions de CO2 (empreinte carbone) générées dans la chaîne de valeur (de la production à la livraison au client) sont entièrement ou partiellement compensées par Galaxus Deutschland. Les coûts de la livraison compensée en CO2 s'élèvent au maximum à 5 % de la valeur du bien de la commande concernée. Si cette option de livraison est disponible, elle est indiquée au client dans le récapitulatif de la commande, avec mention des frais de livraison applicables au cas par cas. Galaxus Deutschland transmettra l'intégralité des frais de livraison occasionnés par la sélection de cette option de livraison, dans la mesure où ils dépassent les coûts de la livraison standard la moins chère, à des prestataires tiers qui soutiennent ainsi des projets environnementaux sélectionnés. Les frais de livraison compensée en CO2 ne sont dus qu'en cas de conclusion effective d'un contrat de vente, mais ne sont pas remboursés en cas d'utilisation du droit de retour conventionnel conformément à l’article 4.4. des présentes CG et en cas d'exercice du droit de rétractation légal, cf. §357, alinéa 2, 2ème phrase BGB. Galaxus Deutschland n’est pas responsable de l'exactitude du calcul de l'empreinte carbone et des frais de livraison, ni des indications et assurances complémentaires fournies par le prestataire de services d'expédition concerné ou par des prestataires tiers.

L'adresse de livraison du client doit se trouver en Belgique et être facilement accessible par camion. Si ce n'est pas le cas, les éventuels frais supplémentaires sont à la charge du client.

Les biens livrés par colis sont toujours livrées exclusivement jusqu'à la porte du domicile. Pour les biens livrés sur palettes , la livraison s'effectue en règle générale au lieu de destination et au moins jusqu'au bord du trottoir. Dans ce cas, il incombe au client de s'assurer que l'accès au lieu de destination est possible et garanti. Le client doit vérifier si le bien passe par les accès (p. ex. cage d'escalier, portes, etc.). Si le bien ne peut pas être transporté jusqu'au lieu de destination, le client en assume les éventuels frais supplémentaires. 

Si le client ne prend pas livraison du bien commandé à la date de livraison, bien que la date de livraison ait été convenue ou annoncée avec un délai raisonnable, ou si la livraison n'est pas possible parce que le bien ne passe pas par les accès, le client supporte les frais de la tentative de livraison ayant échoué.

7. Illustrations des biens et prix

Les images des biens dans les publicités, les prospectus, la boutique en ligne, etc. sont fournies à titre d'illustration et ne sont pas contraignantes.

Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont des prix finaux qui incluent toutes les taxes (en particulier la TVA). Les services supplémentaires commandés, pour lesquels des frais supplémentaires sont facturés, tels que l'installation, l'enlèvement, etc., seront indiqués séparément dans le panier et sur la facture.

Malgré les plus grands soins et contrôles, il peut arriver que les prix de certains biens soient mal affichées par inadvertance. Galaxus Deutschland vérifie régulièrement les prix affichés dans la boutique en ligne. Si ce contrôle révèle une erreur dans l'affichage des prix et si le prix d'achat réel est supérieur au prix d'achat affiché dans la boutique en ligne, le client en sera immédiatement informé. Si le contrat n'a pas encore été conclu à ce moment-là, le client peut décider de maintenir la commande au prix d'achat correct ou de l'annuler.

L'attention du client est attirée sur le fait qu'en raison de la masse et de la rapidité de traitement des commandes, il ne peut être exclu que des indications de prix erronées ne soient découvertes qu'après la conclusion du contrat, c'est-à-dire après réception d'une confirmation d'expédition ou après livraison du bien. Pour de tels cas, Galaxus Deutschland reste pleinement habilitée à contester le contrat conformément aux dispositions légales.

8. Modalités de paiement, réserve de propriété

Le client dispose des moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne sous "Options de paiement".

Jusqu'au paiement complet du prix d'achat, le bien reste la propriété de Galaxus Deutschland GmbH.

9. Garanties et limitation de responsabilité 

9.1 Dispositions de base

Le client a droit à la garantie légale de conformité des biens.

Si l'exécution a eu lieu au moyen d'une livraison de remplacement, le client est tenu de renvoyer le bien d'origine à Galaxus Deutschland, aux frais de Galaxus Deutschland, au plus tard dans les 30 jours. Le renvoi du bien défectueux doit être effectué conformément aux dispositions légales. Galaxus Deutschland se réserve le droit de réclamer d'éventuels dommages et intérêts.

En cas d'achat de biens avec des éléments numériques, la mise à disposition des contenus ou services numériques respectifs n'est pas effectuée par Galaxus Deutschland, mais par le fabricant correspondant. Galaxus Deutschland n'est pas tenue de le faire vis-à-vis des consommateurs.

Galaxus Deutschland est responsable des dommages causés par un dol, ou une faute grave de Galaxus Deutschland ou d'un mandataire ou d'un préposé de Galaxus Deutschland. En outre, Galaxus Deutschland est responsable de la négligence habituelle dans la mesure où elle concerne une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire une obligation dont le respect est déterminant pour la bonne exécution du contrat et dont le client attend et peut raisonnablement attendre le respect. L'indemnisation pour la violation d'une obligation contractuelle essentielle est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

Dans tous les autres cas, la responsabilité de Galaxus Deutschland est exclue. Dans la mesure où la responsabilité de Galaxus Deutschland est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de ses employés, mandataires et préposés.

Ces limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas aux atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, aux défauts apparaissant après la prise en charge d’une garantie de qualité sur le bien concerné ou aux défauts dissimulés dolosivement.  

La responsabilité conformément aux dispositions applicables en matière de responsabilité du fait des produits n'est pas affectée. 

Les éventuelles garanties du fabricant sont exclusivement soumises aux conditions du fabricant et ne justifient aucun droit du client vis-à-vis de Galaxus Deutschland. Ceci s'applique également lorsque Galaxus Deutschland offre son assistance pour le traitement des demandes de garantie. 

9.2 Dispositions supplémentaires pour les biens d'occasion

Les biens déjà vendus à prix réduit qui sont marqués dans la boutique en ligne comme "d'occasion + vérifié", "comme neuf + vérifié" ou "reconditionné" (ci-après : biens d'occasion) peuvent présenter des traces d'utilisation, des salissures dues à l'utilisation antérieure, des défauts mineurs qui ne restreignent pas ou peu l'utilisation normale, des défauts ou des restrictions de fonctionnement et des restrictions similaires typiques des biens d'occasion. Ces restrictions sont indiquées à chaque fois dans les détails du bien, elles correspondent ainsi aux exigences subjectives au sens du droit de garantie. Avant de commander des biens d'occasion, le client examinera attentivement les détails respectifs des articles afin d'éviter tout malentendu.

10. Autres limitations de responsabilité

Les limitations de responsabilité consultables sous ce lien s'appliquent.

11. Élection de loi et juridiction compétente, clause de sauvegarde, geste commercial

Les relations juridiques entre Galaxus Deutschland et le client sont régies exclusivement par le droit matériel allemand. En outre, les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le client a sa résidence habituelle sont applicables si le client conclut un contrat de vente qui ne peut pas être imputé à son activité professionnelle ou commerciale (contrat de consommation).

Si le client est une entreprise au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent est Hambourg pour tous les litiges, y compris les litiges transfrontaliers, découlant directement ou indirectement de cette relation contractuelle.  Toutefois, Galaxus Deutschland est également en droit d’introduire une action devant le tribunal habituellement compétent pour le client. Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant des instances de conciliation des consommateurs.

La nullité éventuelle de certaines dispositions du contrat n'affecte pas les autres parties du contrat.

Si le client enfreint les présentes conditions générales de vente et que Galaxus Deutschland n'entreprend rien directement pour y remédier, cela ne constitue en aucun cas une renonciation, mais tout au plus un geste commercial. Galaxus Deutschland reste donc en droit de faire usage de tous ses droits vis-à-vis du client en cas de nouvelle violation.